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Written by 15h35 Articles Entreprise

Il vous faut un médiateur de la consommation !

Attention ! Il vous faut vite un médiateur de la consommation.

Malheureusement, si vous ne vous connaissez pas ce qu’est un médiateur de la consommation, vous vous exposez à de potentiels problèmes.

La médiation de la consommation, c’est quoi ?

« La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. »

Source DGCCRF.fr

Vous l’avez compris, un médiateur de la consommation est un tiers qui va avoir le rôle d’entremetteur entre le consommateur et le professionnel pour un accord à l’amiable sans passer par une action judiciaire lorsqu’il y a un litige entre ces deux parties.

La médiation doit être obligatoirement initiée par le consommateur, après avoir dans un premier temps, contacter le professionnel concerné pour tenter de régler le litige.

Si vous êtes un professionnel, vous vous devez de faire apparaître votre médiateur dans vos conditions générales de ventes. Le consommateur doit y avoir accès facilement pour toutes démarches éventuelles.

Vous n’avez pas de médiateur, pas de panique vous pouvez trouver la liste des 93 médiateurs de la consommation référencés sur le site de la DGCCRF, repartie en médiateurs public, médiateurs d’entreprise, médiateurs associés à une fédération ou une association, associations ou société de médiateurs et médiation collégiale.

Les risques si vous n'avez pas de médiateur de la consommation.

Si vous ne communiquez pas ces informations, vous êtes passible d’une amende de 10 000€, alors soyez vigilant.

À titre d’exemple « La DDPP41 a prononcé une amende administrative d’un montant de 10 000€ à l’encontre de la société PPF – Préservation du patrimoine français pour ne pas avoir communiqué aux consommateurs les coordonnées d’un médiateur de la consommation sur son site »

Il faut néanmoins rappeler que la médiation de la consommation s’applique uniquement dans le cadre d’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services avec un consommateur. Par exemple, si un consommateur achète un bien ou un service sur votre site.

Le processus de médiation peut être conduit sur le territoire Français et Européen.

La médiation de la consommation n’est pas destiné aux litiges entre professionnels.

Elle ne s’applique pas non plus en cas de réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, négociations directes entre le consommateur et le professionnel, tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

L’absence de médiateur de la consommation sur les sites d’e-commerce notamment est monnaie courante dans l’e-commerce Français alors que c’est une mesure obligatoire passible d’amende. Vous avez en moyenne 1 chance sur 10 de vous faire contrôler par la DGCCRF. En espérant que vous vous un médiateur de la consommation.

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